MENTIONS LÉGALES   

ÉDITEUR

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L’ éditeur du Site Internet est la société GRAF PARIS, société par action simplifiée au capital de 75 000 euros, identifiée sous le numéro 333 964 484 RCS Paris (SIRET N°333 964 484 00039), dont le siège social est situé 100 rue de l’Université, 75007 Paris.

Directeur de la publication : Graf Paris – 100 rue de l’Université, 75007 Paris 

Administrateur du site Web : 01Mars – Cabinet transformation digitale

DROIT D’AUTEUR ET RESPONSABILITÉS

Les informations présentées sur le Site Internet sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

L’ensemble des contenus, pages, scripts, icônes et sons du Site Internet sont la propriété exclusive de GRAF Paris ou des détenteurs de droits mentionnés.

Tout acte de reproduction ou représentation du Site Internet, en tout ou partie (textes, sons ou images), sur quelque support que ce soit est interdite. Le non respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom GRAF Paris, ainsi que tout logo et visuel GRAF Paris, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit.

GRAF Paris n’est pas responsable du contenu de tout autre site auquel vous pourriez avoir accès via le Site Internet.

Il est expressément entendu par l’utilisateur du Site Internet qu’en aucun cas GRAF Paris ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels ou spéciaux, résultant notamment de la consultation et/ou de l’utilisation du Site Internet et/ou d’autres sites qui lui sont liés, comme des utilisations d’informations textuelles, sonores ou visuelles qui auraient pu y être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d’information ou autre.

En l’absence de tout engagement contractuel, GRAF Paris peut à tout moment supprimer toute information ou toute référence sur son site ou même suspendre ledit site et ce discrétionnairement et sans préavis.

Les bases de données figurant sur le serveur Internet sont protégées par la loi du 1er juillet 1998.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’utilisation du Site Internet peut nécessiter la transmission de données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « Loi Informatique & Libertés »).

Ces données à caractère personnel sont destinées à permettre à GRAF PARIS de remplir ses obligations en tant qu’éditeur d’un service de communication en ligne, au sens de l’article 6.II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004.

La communication de données à caractère personnel à NISSIM & GAIA repose sur le consentement des utilisateurs du Site Internet, qui disposent à tout moment de la possibilité de s’opposer à l’envoi ultérieur d’e-mails de GRAF PARIS et/ou de ses partenaires commerciaux.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés précitée, les utilisateurs du Site Internet disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel les concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Les utilisateurs du Site Internet disposent également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’accès à certaines fonctionnalités du Site Internet (par exemple l’envoi de lettres d’information par courrier électronique).

Les utilisateurs du Site Internet peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : GRAF PARIS, Informatique & Libertés,100 rue de l’Université 75007 Paris.

COOKIES

L’utilisation du Site Internet peut, dans certains cas et pour certaines fonctionnalités, nécessité l’utilisation de fichiers informatiques placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque utilisateur (« cookies »).

Ces cookies sont strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, conformément à l’article 32 II de la Loi Informatique & Libertés.

Ces cookies ne sont pas conservés au-delà d’une durée de 6 (six) mois.

CRÉDITS

Ce site a été développé par 01Mars

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Les ventes de GRAF Paris (enseigne « GRAF Paris ») sont soumises aux présentes conditions générales, sauf dérogation formelle et expresse de la part de GRAF Paris. Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client.

 2. PRISE DE COMMANDE

La commande du client doit obligatoirement être passée par courrier au moyen d’un bon de commande signé par le client. La date de validation définitive de la commande correspond à :

– la date d’encaissement du chèque en cas de paiement par chèque (valable seulement pour les titulaires d’un compte bancaire domicilié en France) ;

 – la date d’encaissement du virement en cas de paiement par virement.

 La commande fera l’objet d’une confirmation par email à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

 3. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue avant l’expédition de la commande ou la fabrication si celle-ci est une commande particulière.

 4. PRIX

Seuls les tarifs transmis par GRAF Paris sont valables, pendant la durée indiquée sur lesdits tarifs. Les tarifs précisent le prix des produits et le cas échéant, les frais de livraison. GRAF Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

Les prix s’entendent au départ du Showroom GRAF paris, que la livraison soit effectuée par GRAF Paris ou par le client.

A ce prix, il conviendra d’ajouter les frais de transport si le client souhaite que GRAF Paris réalise le transport et la livraison des produits.

Les prix de vente sont indiqués toutes taxes françaises comprises. Le taux de la TVA est celui en vigueur au jour de la facturation.

Hors France, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane, droits et taxes pourront être réclamés au client. Ces droits de douane et ces taxes éventuels sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. GRAF Paris n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, GRAF Paris recommande au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

5. MODALITES DE PAIEMENT

 A la commande : un acompte de 30 % est demandé au client ainsi qu’une provision sur les frais de livraison si le client souhaite que la livraison des produits soit réalisée par GRAF Paris.

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de GRAF Paris jusqu’au complet encaissement de la commande par GRAF Paris. En revanche, à compter de la remise des produits au transporteur, les risques relatifs aux produits sont transférés au client. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, GRAF Paris pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à GRAF Paris, et les acomptes déjà versés seront restitués à l’exception d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant global du prix de vente qui sera conservée par GRAF Paris à titre de dommages et intérêts.

Facturation : Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facture qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce. Le client s’engage à régler le solde de sa commande dans les trente (30) jours calendaires suivant l’émission de la facture finale. Dans tous les cas le règlement s’effectue en Euros, et le prix HT sera majoré de la TVA au taux en vigueur.

 6. MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

Choix du client : La livraison des produits peut être au choix du client (i) soit réalisée par GRAF Paris et refacturée au client (ii) soit prise en charge par le client directement sans frais pour GRAF Paris. Dans le premier cas, GRAF Paris, sollicitera le versement d’une provision à la commande pour les frais de livraison.

Délais de livraison (si réalisation par GRAF Paris) : le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant , selon le poids, le volume et la valeur du produit commandé. La livraison intervient dans le délai de 8 jours minimum.

Vérification : les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiqué sur le bon de commande. Le client doit vérifier la conformité des produits livrés au moment de la livraison, et ce avant de signer le bon de livraison du transporteur. Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé…). Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Le cas échéant, le client doit confirmer, par courrier recommandé, les réserves faites sur le bon de livraison au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre une copie de ce courrier à l’adresse de GRAF Paris.

Les frais de retour des produits endommagés seront à la charge du client, la livraison desdits produits à GRAF Paris devant intervenir dans un délai maximum de 15 jours suivant la livraison initiale. Toute réclamation formulée hors des délais précisés et/ou tout retour hors délai ne pourra être accepté par GRAF Paris.

Le retour du ou des produits ne pourra être accepté que dans son état d’origine (emballage, accessoires…). Les frais de réexpédition des produits réparés ou remplacés seront à la charge de GRAF Paris.

7. RESPONSABILITES

La dénomination, les composants, le poids, la couleur ainsi que les particularités des produits GRAF Paris sont précisés dans son catalogue, communiqué sur simple demande. En toute hypothèse, les photographies et descriptifs du catalogue ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité de GRAF Paris à l’égard du client.

La responsabilité de GRAF Paris au titre de ses produits ne saurait être mise en cause en dehors de cas de vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité. En cas de vice-caché, le client a le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix dont le montant sera à convenir amiablement. La responsabilité de GRAF Paris ne saurait également être engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de GRAF Paris. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de GRAF Paris et faisant obstacle à son organisation au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou des matières premières.

8. DROIT DE RETRACTATION EN CAS DE VENTE A DISTANCE A UN CONSOMMATEUR

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur, dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge (et dont les conditions doivent être identiques à celles de l’envoi du produit).

Dès lors que le client a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, GRAF Paris s’engage à lui rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de réception du produit par GRAF Paris, la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit retourné soit en bon état et dans son emballage d’origine.

9. JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de réclamation ou de litige, le client et GRAF Paris s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DU SIEGE SOCIAL De GRAF Paris.

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